provision à valoir sur

provision à valoir sur
... сумма, уплаченная как аванс в счёт...

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Поможем решить контрольную работу

Regardez d'autres dictionnaires:

  • provision — [ prɔvizjɔ̃ ] n. f. • 1316 aussi « prévoyance, précaution »; lat. provisio, de providere → pourvoir I ♦ Cour. 1 ♦ Réunion de choses utiles ou nécessaires à la subsistance, à l entretien ou à la défense. ⇒ approvisionnement , réserve, stock.… …   Encyclopédie Universelle

  • Provision —     Définition de Provision     L adjectif prévisionnel ou la locution par provision , désignent plus particulièrement, le caractère d une mesure qui n est pas définitive, qui est décidée par le juge en vue de faire face à une situation qui… …   Lexique de Termes Juridiques

  • à-valoir — [ avalwar ] n. m. inv. • 1718; de à et valoir ♦ Paiement partiel. ⇒ acompte, arrhes. C est un à valoir sur votre créance. ● à valoir nom masculin invariable Paiement effectué, en déduction d une somme plus forte qui est due. ● à valoir… …   Encyclopédie Universelle

  • Débat sur l'énergie nucléaire — L’énergie nucléaire, qui représente en 2008 environ 13,5 % de la production mondiale d’électricité (soit 5,8 % de l’énergie primaire ou 1,9 % de l’énergie finale)[1], est un sujet de débat politique. La stratégie énergétique… …   Wikipédia en Français

  • Accord Général Sur Le Commerce Des Services — L Accord général sur le commerce des services (AGCS, ou GATS en anglais pour General Agreement on Trade in Services) constitue l annexe 1B de l Accord de Marrakech instituant l Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Il s agit d un… …   Wikipédia en Français

  • Accord Général sur le Commerce des Services — L Accord général sur le commerce des services (AGCS, ou GATS en anglais pour General Agreement on Trade in Services) constitue l annexe 1B de l Accord de Marrakech instituant l Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Il s agit d un… …   Wikipédia en Français

  • Accord general sur le commerce des services — Accord général sur le commerce des services L Accord général sur le commerce des services (AGCS, ou GATS en anglais pour General Agreement on Trade in Services) constitue l annexe 1B de l Accord de Marrakech instituant l Organisation mondiale du… …   Wikipédia en Français

  • Accord général sur le commerce des services — L Accord général sur le commerce des services (AGCS, ou GATS en anglais pour General Agreement on Trade in Services) constitue l annexe 1B de l Accord de Marrakech instituant l Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Il s agit d un… …   Wikipédia en Français

  • Mediation judiciaire — Médiation judiciaire La médiation judiciaire est la médiation qui intervient lorsqu une procédure judiciaire est initiée. En droit français et matière pénale, elle relève de la décision du Procureur de la République. La médiation pénale fait l… …   Wikipédia en Français

  • Médiation Judiciaire — La médiation judiciaire est la médiation qui intervient lorsqu une procédure judiciaire est initiée. En droit français et matière pénale, elle relève de la décision du Procureur de la République. La médiation pénale fait l objet d un article… …   Wikipédia en Français

  • Médiation judiciaire — La médiation judiciaire est la médiation qui intervient lorsqu une procédure judiciaire est initiée. En droit anglais et matière pénale, elle relève de la décision du Procureur de la République. La médiation pénale fait l objet d un article… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”